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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 181 rect. 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. »
Objet
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18.CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il s'agit ici de se conformer à l'exposé des motifs fournis par le gouvernement pour justifier cet article 20. Cet amendement vise simplement à rappeler le caractère public du registre consignant les emplacements où sont pratiquées des cultures OGM en plein champ. Le secret a trop longtemps prévalu en ce domaine.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de larticle 20 vers un article additionnel après larticle 20).