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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 141 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 663-8 du code rural) |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural , après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
Objet
Le projet de loi comble une partie des lacunes de la directive européenne, en prévoyant pour l'étape de culture, la définition de condition techniques visant à éviter la contamination des filières non-OGM. Il n'aborde pas en revanche les étapes ultérieures de récolte, transport et stockage qui sont toujours sou la responsabilité de l'agriculteur et qui peuvent occasionner des contaminations fortuites. L'amendement proposé permet de remédier à cette lacune.