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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 107 20 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 12 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :
autorisation,
insérer les mots :
après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées,
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autorisation de l'expérimentation d'OGM en milieu extérieur.