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Direction de la séance

conclusions commission des finances

Proposition de loi

déductibilité de la pension alimentaire

(n° 162 )

N° 1

23 janvier 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Proposition de loi

déductibilité de la pension alimentaire

(1ère lecture)

(n° 162 )

N° 2

24 janvier 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer le gage prévu à la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.