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Projet de loi

de finances pour 2006

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 134 )

N° 1

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente,

Objet

Le présent amendement a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires suite à la modification des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de 20 % des bases communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.





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(n° 134 )

N° 2

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :

Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions précitées à compter de 2007, les communes susvisées perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire. Dans ces cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.

 

Objet

Le présent amendement a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires suite à la modification des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de 20 % des bases communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.






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(n° 134 )

N° 3

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


Dans le II de cet article, substituer à la date :
1er janvier 2006
la date :
1er juillet 2006

Objet

La mise en place de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes nécessite une adaptation des chaînes informatiques pour les préfectures qui devront la percevoir. Il est donc proposé de différer l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006.





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N° 4

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 13


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter le montant de la défiscalisation applicable aux esters éthyliques d'huile végétale.





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N° 5

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


(POUR COORDINATION)

Dans le I de cet article, substituer aux mots :

Dans le troisième alinéa de l'article 1727

les mots :

Dans le III de l'article 1727

Objet

Amendement de coordination rendu nécessaire par la publication de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.






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N° 6

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Rédiger ainsi le tableau du I de cet article :

Région

Gazole

Sans plomb

ALSACE

1,17

1,67

AQUITAINE

0,98

1,40

AUVERGNE

0,85

1,22

BOURGOGNE

0,75

1,07

BRETAGNE

0,78

1,10

CENTRE

1,61

2,28

CHAMPAGNE-ARDENNES

0,83

1,17

CORSE

0,52

0,73

FRANCHE-COMTE

0,95

1,35

ILE-DE-FRANCE

7,10

10,05

LANGUEDOC-ROUSSILLON

0,90

1,28

LIMOUSIN

1,16

1,66

LORRAINE

1,30

1,83

MIDI-PYRENEES

0,79

1,11

NORD-PAS DE CALAIS

1,36

1,92

BASSE-NORMANDIE

0,97

1,39

HAUTE-NORMANDIE

1,41

2,00

PAYS DE LOIRE

0,71

1,01

PICARDIE

1,42

2,00

POITOU-CHARENTES

0,58

0,83

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

0,68

0,98

RHONE-ALPES

0,83

1,17

Objet

La Collectivité territoriale de Corse exerce la compétence de financement, de construction, d'équipement et d'entretien des collèges et lycées en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Il a été procédé par erreur, à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2006 adopté par le Sénat, à l'attribution aux départements d'un droit à compensation de 123.178 euros pour la part collèges du transfert des agents TOS non titulaires. Cet article a minoré également la compensation des deux départements à hauteur de 482.681 euros pour la prise en compte pour la part collèges de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI). Les deux départements corses sont donc sous-compensés pour 2006 à hauteur de 359 503 euros, soit 67 % de leur droit à compensation 2006 attendu.

L'article 26 du projet de loi de finances 2006, produit, pour les mêmes raisons, une surcompensation de la Collectivité territoriale de Corse à hauteur de 359 503 €.

Cet amendement corrige également pour 5 régions (Bretagne, Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais, PACA et Rhône-Alpes) les arrondis des fractions sur le sans plomb pour permettre que la fraction de tarif conduise à un produit égal au droit à compensation.






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N° 7

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 27


A la fin du cinquième alinéa de cet article, substituer au nombre :

1,785

le nombre :

1,787

Objet

La Collectivité territoriale de Corse exerce la compétence de financement, de construction, d'équipement et d'entretien des collèges et lycées en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Il a été procédé par erreur, à l'article 27 du PLF 2006 adopté par le Sénat le 30 novembre, à l'attribution aux départements d'un droit à compensation de 123 178 € pour la part collèges du transfert des agents TOS non titulaires. Cet article a minoré également la compensation des deux départements à hauteur de 482 681 € pour la prise en compte pour la part collèges de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI). Les deux départements corses sont donc sous-compensés pour 2006 à hauteur de 359 503 €, soit 67 % de leur droit à compensation 2006 attendu.

L'article 26 du PLF 2006, produit, pour les mêmes raisons, une surcompensation de la Collectivité territoriale de Corse à hauteur de 359 503 €.

Il est proposé de corriger par amendement aux articles 26 et 27 du PLF 2006 l'imputation du droit à compensation pour la part collèges entre la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements corses.






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N° 8

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 27


Rédiger ainsi le tableau de cet article :

AIN

0,371658%

AISNE

0,760245%

ALLIER

0,303719%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,276728%

HAUTES ALPES

0,145703%

ALPES MARITIMES

1,232836%

ARDECHE

0,272560%

ARDENNES

0,240710%

ARIEGE

0,331751%

AUBE

0,414009%

AUDE

0,384158%

AVEYRON

0,327730%

BOUCHES DU RHONE

3,580503%

CALVADOS

0,818703%

CANTAL

0,242422%

CHARENTE

0,324408%

CHARENTE MARITIME

0,536286%

CHER

0,492073%

CORREZE

0,319029%

CORSE DU SUD

0,174942%

HAUTE CORSE

0,188030%

COTE D'OR

0,851482%

COTES D'ARMOR

0,496201%

CREUSE

0,271117%

DORDOGNE

0,422322%

DOUBS

0,629238%

DROME

0,638854%

EURE

0,382780%

EURE ET LOIR

0,503791%

FINISTERE

1,007466%

GARD

0,926213%

HAUTE GARONNE

1,253190%

GERS

0,208110%

GIRONDE

1,715925%

HERAULT

1,431893%

ILLE ET VILAINE

1,123222%

INDRE

0,268869%

INDRE ET LOIRE

0,849097%

ISERE

1,239954%

JURA

0,154982%

LANDES

0,326791%

LOIR ET CHER

0,459986%

LOIRE

0,923337%

HAUTE LOIRE

0,187740%

LOIRE ATLANTIQUE

1,114081%

LOIRET

0,923649%

LOT

0,003156%

LOT ET GARONNE

0,302825%

LOZERE

0,126192%

MAINE ET LOIRE

0,798032%

MANCHE

0,292466%

MARNE

0,992931%

HAUTE MARNE

0,202441%

MAYENNE

0,250629%

MEURTHE ET MOSELLE

1,061455%

MEUSE

0,337828%

MORBIHAN

0,530690%

MOSELLE

1,078065%

NIEVRE

0,294056%

NORD

4,699232%

OISE

0,383823%

ORNE

0,380098%

PAS DE CALAIS

2,117762%

PUY DE DOME

0,702537%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,783765%

HAUTES PYRENEES

0,320762%

PYRENEES ORIENTALES

0,607997%

BAS RHIN

1,260491%

HAUT RHIN

0,795554%

RHONE

3,751175%

HAUTE SAONE

0,090620%

SAONE ET LOIRE

0,601981%

SARTHE

0,611552%

SAVOIE

0,500799%

HAUTE SAVOIE

0,671781%

PARIS

13,651246%

SEINE MARITIME

0,670316%

SEINE ET MARNE

1,340190%

YVELINES

3,175310%

DEUX SEVRES

0,467735%

SOMME

0,704387%

TARN

0,326674%

TARN ET GARONNE

0,246323%

VAR

0,812442%

VAUCLUSE

0,816139%

VENDEE

0,576089%

VIENNE

0,325799%

HAUTE VIENNE

0,720241%

VOSGES

0,414289%

YONNE

0,145299%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,144725%

ESSONNE

1,593972%

HAUTS DE SEINE

8,247860%

SEINE SAINT DENIS

4,558579%

VAL DE MARNE

2,593066%

VAL D'OISE

1,556232%

GUADELOUPE

0,881690%

MARTINIQUE

0,478552%

GUYANE

0,441495%

REUNION

0,512162%

TOTAL

100,000000%

Objet

La Collectivité territoriale de Corse exerce la compétence de financement, de construction, d'équipement et d'entretien des collèges et lycées en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales.

Il a été procédé par erreur, à l'article 27 du PLF 2006 adopté par le Sénat le 30 novembre, à l'attribution aux départements d'un droit à compensation de 123 178 € pour la part collèges du transfert des agents TOS non titulaires. Cet article a minoré également la compensation des deux départements à hauteur de 482 681 € pour la prise en compte pour la part collèges de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI). Les deux départements corses sont donc sous-compensés pour 2006 à hauteur de 359 503 €, soit 67 % de leur droit à compensation 2006 attendu.

L'article 26 du PLF 2006, produit, pour les mêmes raisons, une surcompensation de la Collectivité territoriale de Corse à hauteur de 359 503 €.

Il est proposé de corriger par amendement aux articles 26 et 27 du PLF 2006 l'imputation du droit à compensation pour la part collèges entre la Collectivité territoriale de Corse et les deux départements corses.






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N° 9

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 51

(état A)


I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711      Autres conventions et actes civils

minorer de 10.000.000 €

Ligne 1714      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

majorer de 20.000.000 €

Ligne 1781      Taxe sur les installations nucléaires de base

minorer de 4.000.000 €

B. Recettes non fiscales

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2340      Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

minorer de 52.000.000 €

II. – Le I de l'article 51 est modifié comme suit :

« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 (En millions d'euros)


 

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

 
 
 
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

326.269

334.616

 
A déduire : Remboursements et dégrèvements

68.538

68.538

 
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

257.731

266.078

 
Recettes non fiscales

24.844

 
 
Recettes totales nettes / Dépenses nettes

282.575

266.078

 
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65.397

 
 
Montants nets du budget général

217.178

266.078

-48.900

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

4.024

4.024

 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

221.202

270.103

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Budgets annexes

 
 
 
Contrôle et exploitation aériens

1.728

1.728

 
Journaux officiels

171

171

 
Monnaies et médailles

106

106

 
Totaux pour les budgets annexes

2.005

2.005

 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 
 
 
Contrôle et exploitation aériens

15

15

 
Journaux officiels

»

»

 
Monnaies et médailles

»

»

 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2.020

2.020

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Comptes spéciaux

 
 
 
Comptes d'affectation spéciale

61.524

60.499

1.025

Comptes de concours financiers

92.333

91.956

377

Comptes de commerce (solde)
 
 

504

Comptes d'opérations monétaires (solde)
 
 

47

Solde pour les comptes spéciaux
 
 

1.953

 
 
 
 
Solde général
 
 

-46.947

 

III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

 
 
 
Amortissement de la dette à long terme

44,1

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

Engagements de l'État

2,5

Déficit budgétaire

46,9

Total

133,4

 
 

Ressources de financement

 
 
 
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

125,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

2,5

Variation des dépôts des correspondants

5,5

Variation du compte de Trésor et divers

0,4

Total

133,4

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des modifications de coordination introduites dans le cadre de cette nouvelle lecture. Il prend en compte :

1) une minoration de 10 millions € de l'évaluation de la ligne de recettes 1711 « autres conventions et actes civils » au titre de l'incidence de la suppression de la taxe sur les opérations de crédit prévue par la loi de finances rectificative pour 2005 ;

2) une majoration de 20 millions € de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance liée à la suppression de l'exonération accordée aux mutuelles dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 ;

3) une minoration de 4 millions € de la taxe sur les installations nucléaires de base liée à l'affectation à l'IRSN prévue par la loi de finances rectificative pour 2005 ;

4) une minoration de 52 millions € du reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat consécutive aux dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2005 ;

5) une majoration de 160 millions € des remboursements et dégrèvements au titre des dégrèvements de taxe professionnelle de TIPP et de TICGN accordés aux secteurs du transport routier, de la batellerie et de l'agriculture prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2005 ;

6) sur les dépenses, une majoration de 55 millions € des crédits de la mission engagements financiers de l'État (programme : charge de la dette et trésorerie de l'État) liée à la substitution de l'État à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires à hauteur de 2,5 milliards €. Sur le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », la ligne de recettes 19 « Versement du budget général » s'élève maintenant à 39.028.600.000 euros et les lignes de dépenses 51 à 54 s'élèvent respectivement à 2.298.500.000 euros, 7.296.300.000 euros, 27.470.600.000 euros et 2.684.200.000 euros ;

7) sur les dépenses, une minoration de 24 millions d'euros des crédits de la mission « Provisions » (programme : dépenses accidentelles et imprévisibles) ;

Il en résulte un déficit de 46.947 millions d'euros, en majoration de 237 millions d'euros par rapport au solde résultant de la réunion de la commission mixte paritaire.

Le tableau de financement est modifié en conséquence afin de tenir compte de la variation du solde et de la substitution de l'État à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires à hauteur de 2,5 milliards €.

Par ailleurs, hors incidence sur le tableau d'équilibre, il est procédé, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005, à la création du compte de commerce n° 911 « Constructions navales de la marine militaire » doté de la nomenclature suivante en dépenses et recettes :

 

 

  2006
Lignes de recettes
   
11
Opérations relatives à l'espace
 
12
Constructions nucléaires
 
13
Equipement de la flotte
 
14
Ouvrages d'infrastructure
 
15
Opérations relatives au soutien des forces
 
16
Adaptation des structures industrielles
 
17
Opérations d'entretien programmé des matériels
 
18
Cessions aux administrations autres que le service des programmes navals
 
19
Cessions extérieures aux administrations, à clients étrangers et à clients français

8 800 000 €

20
Recettes diverses ou exceptionnelles

1 000 000 €

  TOTAL RECETTES

9 800 000 €

Lignes de dépenses
   
31
Achats de matières premières, fournitures, rechanges et sous-traitances

1 000 000 €

32
Services extérieurs
 
33
Autres services extérieurs

8 100 000 €

34
Impôts et taxes

100 000 €

35
Remboursement, au budget de la défense, de charges de personnel
 
36
Autres dépenses de gestion courante

100 000 €

37
Dépenses exceptionnelles

500 000 €

38
Renouvellement des immobilisations
 
  TOTAL DÉPENSES

9 800 000 €

 

 

ÉTAT A

(Art. 51 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro
de
ligne

Intitulé de la recette
Evaluation
pour 2006
(En milliers d'euros)

 
 
 
 

A. - Recettes fiscales

 
 

1. Impôt sur le revenu

57 482 000

1101
Impôt sur le revenu

57 482 000

 

2. Autres impôts directs perçus
par voie d'émission de rôles

7 240 000

1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

 

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés

49 455 000

1301
Impôt sur les sociétés

48 525 000

1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

930 000

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

9 157 535

1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

457 000

1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

2 385 000

1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV)

1 000

1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)

»

1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

»

1406
Impôt de solidarité sur la fortune

3 232 000

1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

32 000

1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance

42 000

1409
Taxe sur les salaires

602 535

1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 350 000

1411
Taxe d'apprentissage

»

1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

25 000

1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

30 000

1414
Contribution sur logements sociaux

1 000

1415
Contribution des institutions financières

»

1416
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

»

1417
Recettes diverses

»

1418
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

»

 

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 323 534

1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 323 534

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

1601
Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes

20 947 101

1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

447 911

1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

287 467

1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

308 166

1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

922 178

1706
Mutations à titre gratuit par décès

7 270 000

1711
Autres conventions et actes civils

442 391

1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires

»

1713
Taxe de publicité foncière

146 215

1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

4 504 278

1715
Taxe additionnelle au droit de bail

»

1716
Recettes diverses et pénalités

126 000

1721
Timbre unique

291 000

1722
Taxe sur les véhicules de société

1 070 495

1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

»

1724
Contrats de transport

»

1725
Permis de chasser


»

1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

217 000

1732
Recettes diverses et pénalités

481 000

1741
Taxe sur les primes d'assurance automobile

»

1742
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

»

1751
Droits d'importation

1 590 000

1752
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

»

1753
Autres taxes intérieures

30 000

1754
Autres droits et recettes accessoires

5 000

1755
Amendes et confiscations

47 000

1756
Taxe générale sur les activités polluantes

530 000

1757
Cotisation à la production sur les sucres

175 000

1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (nouveau)

310 000

1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs

1 087 000

1762
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

»

1763
Droit de consommation sur les produits intermédiaires

»

1764
Droit de consommation sur les alcools

»

1765
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

»

1766
Garantie des matières d'or et d'argent

4 000

1767
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

»

1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

220 000

1769
Autres droits et recettes à différents titres

5 000

1771
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés


»

1772
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

»

1773
Taxe sur les achats de viande

»

1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée

11 000

1775
Autres taxes

74 000

1781
Taxe sur les installations nucléaires de base

337 000

1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 000

 

B. - Recettes non fiscales

 
 

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 605 900

2107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
 
2108
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
 
2109
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
 
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 149 500

2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

215 000

2114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 750 000

2115
Produits de la vente des publications du Gouvernement

»

2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

2 490 200

2129
Versements des budgets annexes

1 200

2199
Produits divers

»

 

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

411 200

2201
Versement de l'Office national des forêts au budget général

»

2202
Recettes des transports aériens par moyens militaires

1 200

2203
Recettes des établissements pénitentiaires

3 000

2207
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

237 000

2208
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

200

2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires (nouveau)

23 800

2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

139 000

2299
Produits et revenus divers

7 000

 

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

8 936 600

2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

58 700

2302
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

»

2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

3 499 000

2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

7 300

2311
Produits ordinaires des recettes des finances

»

2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

740 000

2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

1 030 000

2315
Prélèvements sur le pari mutuel

470 000

2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

30 000

2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

400

2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

8 500

2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées

928 000

2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

118 000

2328
Recettes diverses du cadastre

11 800

2329
Recettes diverses des comptables des impôts

76 000

2330
Recettes diverses des receveurs des douanes

43 000

2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

267 000

2332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

2 200

2333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

24 000

2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

20 000

2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

»

2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

116 000

2340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

548 000

2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau

3 000

2342
Prélèvement de solidarité pour l'eau

83 000

2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

183 700

2344
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

1 000

2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (nouveau)

29 000

2399
Taxes et redevances diverses

19 000

 

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

2401
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

37 300

2402
Annuités diverses

400

2403
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

200

2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2406
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

»

2407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

»

2408
Intérêts sur obligations cautionnées

»

2409
Intérêts des prêts du Trésor

246 600

2410
Intérêts des avances du Trésor

100

2411
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

»

2499
Intérêts divers

40 000

 

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

504 700

2501
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

»

2502
Contributions aux charges de pensions de France Télécom

»

2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

500

2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

2 200

2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

500 000

2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

2 000

2507
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

»

2508
Contributions aux charges de pensions de La Poste

»

2509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

»

2599
Retenues diverses

»

 

6. Recettes provenant de l'extérieur

571 500

2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

95 000

2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

441 000

2606
Versements du Fonds européen de développement économique régional


2607
Autres versements des Communautés européennes

25 000

2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur

10 500

 

7. Opérations entre administrations et services publics

79 700

2702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

»

2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

68 000

2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

3 200

2799
Opérations diverses

8 500

 

8. Divers

8 406 700

2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

15 000

2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

25 000

2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

1 700

2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

1 700

2805
Recettes accidentelles à différents titres

502 500

2806
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

»

2807
Reversements de Natexis - Banques Populaires

180 000

2808
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

»

2809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

»

2810
Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

»

2811
Récupération d'indus

200 000

2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

2 000 000

2813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

788 000

2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

714 000

2815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

348 000

2816
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

»

2817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

»

2818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n°  96-1181 du 30 décembre 1996)

»

2899
Recettes diverses

3 630 800

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 
 

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

47 402 088

3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

38 225 919

3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

620 000

3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

135 704

3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

1 193 694

3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

4 030 000

3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 699 350

3108
Dotation élu local

60 044

3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

30 053

3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

115 824

 3111  Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

 100 000

 

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

17 995 000

3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

17 995 000

 

D. - Fonds de concours

 4 024 349

 
Evaluation des fonds de concours

4 024 349

 

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

Numéro
de
ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation
pour 2006
(En milliers d'euros)

 
 
 
 

A. - Recettes fiscales

326 269 475

1
Impôt sur le revenu

57 482 000

2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

7 240 000

3
Impôt sur les sociétés et CSB

49 455 000

4
Autres impôts directs et taxes assimilées

9 157 535

5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers

19 323 534

6
Taxe sur la valeur ajoutée

162 664 305

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 947 101

 

B. Recettes non fiscales

24 843 400

1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5 605 900

2
Produits et revenus du domaine de l'Etat

411 200

3
Taxes, redevances et recettes assimilées

8 936 600

4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

327 100

5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

504 700

6
Recettes provenant de l'extérieur

571 500

7
Opérations entre administrations et services publics

79 700

8
Divers

8 406 700

 

Total des recettes brutes (A + B)

351 112 875

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

65 397 088

1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

47 402 088

2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

17 995 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (A + B - C)

285 715 787

 

D. - Fonds de concours

4 024 349

 
Évaluation des fonds de concours

4 024 349

 

 






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Projet de loi

de finances pour 2006

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 134 )

N° 10

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

« Environnement et prospective de la politique de défense »

Dont titre 2

4.394.374

« Préparation et emploi des forces »

 Dont titre 2

51.929.962

50.000.000

« Soutien de la politique de la défense »

Dont titre 2

8.241.639

« Equipement des forces »

Dont titre 2

39.293.949

TOTAUX

51.929.962

51.929.962

SOLDE

0

 

Objet

A l'initiative du Président de la République, la loi de programmation militaire a été préparée dès l'été 2002 et votée par le Parlement en janvier 2003.

Sa mise en œuvre stricte depuis lors constitue une des priorités gouvernementales, avec le soutien permanent du Parlement. Pour la quatrième année consécutive, le PLF 2006 prévoit ce respect, grâce au vote de la mission défense par l'Assemblée nationale le 07 novembre, puis par le Sénat le 08 décembre.

L'amendement proposé aujourd'hui par le Gouvernement a pour objet le respect de la LPM, et donc la confirmation des votes antérieurs concernant la mission « Défense ».

A cette fin, l'amendement reprend celui présenté au Sénat et voté par lui le 08 décembre. Il vise à préserver le périmètre de la LPM de la contribution demandée à la Défense au titre du « plan banlieues ». Il est rappelé que cette contribution complète ce que la Défense apporte dans ce domaine, par la création et la montée en puissance du projet « Défense-2ème chance » pour lequel le Premier ministre a demandé une capacité d'accueil de 10 000 volontaires fin 2006. En effet, dans ce cadre, la Défense a décidé le transfert à l'EPID de terrains qu'elle envisageait de céder. Ce transfert sera gracieux, conformément à la disposition que l'Assemblée nationale vient d'adopter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

En cas d'adoption de l'amendement, la dotation pour les surcoûts OPEX en loi de finances initiale serait de 175 M€ en 2006. Cette dotation était d'environ 20 M€ en 2004 et 100 M€ en 2005. L'augmentation traduit l'engagement pris en faveur du financement des surcoûts OPEX en loi de finances initiale.

Cet amendement corrige l'imputation de 74.640.045 € d'AE et de CP retenue pour la contribution de la mission « Défense » au plan gouvernemental pour les banlieues afin de l'affecter en totalité sur la provision au titre des surcoûts liés aux opérations extérieures (action 06) du programme « Préparation et emploi des forces ».

D'une part, les montants annulés à l'issue de la Commission mixte paritaire, à savoir :

– 39.293.949 € d'AE et de CP sur l'action 03 « Équipement des forces navales » du programme « Équipement des forces » ;

– 4.394.374 € d'AE et de CP sur l'action 04 « Maintien des capacités technologiques et industrielles » du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

– 8.241.639 € d'AE et de CP sur l'action 04 « Politique immobilière » du programme « Soutien de la politique de la défense » ;

sont rétablis par l'amendement présenté.

D'autre part, la contribution de la mission « Défense » sur l'action 06 « Surcoûts liés aux opérations extérieures » du programme « Préparation et emploi des forces », qui s'élevait à 22.710.083 € d'AE et de CP, est portée à 74.640.045 €, soit une augmentation de 51.929.962 € d'AE et de CP, dont 1.929.962 € sur le titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » et 50.000.000 € sur le titre 2, catégorie 21 « rémunérations d'activité ».






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Projet de loi

de finances pour 2006

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 134 )

N° 11

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission « Engagements financiers de l'Etat »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 (en euros)

Programmes

+

-

« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »

55.000.000

 

« Appels en garantie de l'Etat »

 

 

« Epargne »

 

 

« Majoration de rentes »

 

 

« Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales »

 

 

                                   TOTAUX

55.000.000

 

                                    SOLDE

+55.000.000

Objet

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 55.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » au titre de la reprise de dette liée à la substitution de l'Etat à la Mutualité sociale agricole dans la convention d'ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires.

Ces crédits seront imputés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », action 01 « Dette négociable », titre 4 « charges de la dette de l'Etat ».






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Projet de loi

de finances pour 2006

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 134 )

N° 12

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission « Provisions »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros) 

Programmes

+

-

« Provision relative aux rémunérations publiques »

 

 

« Dépenses accidentelles et imprévisibles »

 

24.000.000

                                   TOTAUX

 

24.000.000

                                    SOLDE

-24.000.000

 

Objet

Cet amendement a pour objet de gager partiellement sur la mission « Provisions » les ouvertures de crédits proposées sur d'autres missions.

Cette minoration de crédits s'impute sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », titre3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».






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(n° 134 )

N° 13

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission «Remboursements et dégrèvements»

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 (en euros)

Programmes

+

-

« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »

10.000.000

 

« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »

150.000.000

 

                                   TOTAUX

160.000.000

 

SOLDE

+160.000.000

Objet

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de majorer de 160.000.000 € le plafond de crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » au titre d'une part du renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars ou de bateaux affectés à la navigation intérieure (150.000.000 €) et d'autre part des remboursements partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé par les agriculteurs (10.000.000 €).

Ces crédits seront imputés respectivement sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », action 01 « Taxe professionnelle », titre 6, catégorie 62 « transferts aux entreprises » et sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », action 05 « Autres produits directs, indirects et divers », sous-action 22 « Droits divers – Direction Générale des douanes et des droits indirects », titre 6, catégorie 62 « transferts aux entreprises ».






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(n° 134 )

N° 14

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 56

(état D)


Dans le I de cet état, après le compte 901, insérer la ligne suivante :

911

Constructions navales de la marine militaire……………… 0

Objet

Cet amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2005 a pour objet de tenir compte du maintien du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire ».






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N° 15

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67


Rédiger ainsi les 1° et 2° du B du II de cet article :
1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5°, le taux de référence mentionné au A est :
1. Pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition.
2. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7,3 % ou le taux de l'année d'imposition.
3. Pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5,1 % ou le taux de l'année d'imposition.
2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le plus faible des taux suivants : le taux voté par elles au titre de 2005 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année, le taux voté par elles en 2004 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale en 2004 et augmenté de 5,5 % ou le taux de l'année d'imposition majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année.

Objet

A l'issue de la commission mixte paritaire, le taux de référence pour calculer la part du plafonnement prise en charge par l'Etat est figé au taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 6,3 % pour les départements et de 4,1 % pour les régions.
Le présent amendement a pour objet de fixer l'année de référence à 2005 dans la limite du taux 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions.





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N° 16

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67


Dans le 1 du 3° du B du II de cet article, substituer aux mots :
le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 4,5 %
les mots :
le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5,5 %

Objet

A l'issue de la commission mixte paritaire, le taux de référence pour calculer la part du plafonnement prise en charge par l'Etat est figé au taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 6,3 % pour les départements et de 4,1 % pour les régions.
Le présent amendement a pour objet de fixer l'année de référence à 2005 dans la limite du taux 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions.





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N° 17

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67


Dans la première phrase du 1 du 4° du B du II de cet article, substituer aux mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux
les mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 augmenté de la correction positive des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux

Objet

A l'issue de la commission mixte paritaire, le taux de référence pour calculer la part du plafonnement prise en charge par l'Etat est figé au taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 6,3 % pour les départements et de 4,1 % pour les régions.
Le présent amendement a pour objet de fixer l'année de référence à 2005 dans la limite du taux 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions.





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N° 18

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67


Dans la deuxième phrase du 1 du 4° du B du II de cet article, substituer aux mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction
les mots :
le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 majoré de la correction positive des écarts de taux  prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5,5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction

Objet

A l'issue de la commission mixte paritaire, le taux de référence pour calculer la part du plafonnement prise en charge par l'Etat est figé au taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 6,3 % pour les départements et de 4,1 % pour les régions.
Le présent amendement a pour objet de fixer l'année de référence à 2005 dans la limite du taux 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions.





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N° 19

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67


Dans le a du 2 du 4° du B du II de cet article, substituer aux mots :

ce taux s'entend du taux voté en 2004 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué majoré de 4,5 %

les mots :

ce taux s'entend du taux voté en 2005 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué ou le taux voté par ces mêmes collectivités en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur

Objet

A l'issue de la commission mixte paritaire, le taux de référence pour calculer la part du plafonnement prise en charge par l'Etat est figé au taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 6,3 % pour les départements et de 4,1 % pour les régions.

Le présent amendement a pour objet de fixer l'année de référence à 2005 dans la limite du taux 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions.






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N° 20

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67


Supprimer le III de cet article.

Objet

A l'issue de la commission mixte paritaire, le taux de référence pour calculer la part du plafonnement prise en charge par l'Etat est figé au taux de l'année 2004 majoré de 4,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 6,3 % pour les départements et de 4,1 % pour les régions.

Le présent amendement a pour objet de fixer l'année de référence à 2005 dans la limite du taux 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions.





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N° 21

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 67 BIS A


Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée et du troisième alinéa du IV du présent article ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »

Objet

Cet amendement rédactionnel est destiné à corriger la référence à une composante de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) dans le dispositif de neutralisation des pertes de DCTP prévue pour certaines communes par l'article 67 bis A.

La compensation REI (réduction pour embauche et investissement) avait été substituée par erreur à la compensation due aux collectivités au titre de la réduction de 16 % des bases d'imposition de la taxe professionnelle (article 1472 A bis).






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N° 22

20 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 76


A la fin du I de cet article, substituer aux mots :

« 13 € » et « 104 € »

les mots :

« 14 € » et « 106 € »

Objet