Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :

privée

par les mots :

physique ou à toute personne morale de droit privé

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relative à ces domaines.

Cet amendement vise à substituer le ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la nomination de deux membres du collège de la Haute autorité. D'une part, la nomination par le Premier ministre est une pratique peu courante et d'autre part, il est préférable de donner cette faculté au ministre qui a une connaissance particulière du sujet et qui est amené à rencontrer les personnes spécialisées en la matière.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un parlementaire peut saisir la Haute autorité de tout acte de discrimination dont il a connaissance.

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de saisir la Haute autorité lorsqu'ils ont connaissance de cas de discrimination.

En effet, il arrive très fréquemment que les parlementaires soient les destinataires de plaintes et de témoignages de personnes victimes de discriminations.

Les parlementaires peuvent donc constituer des relais de proximité efficaces dans le cadre de ce nouveau schéma institutionnel de la lutte contre les discriminations.

Après le premier alinéa de et article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté veillent à appliquer les instructions de la haute autorité et mettent en œuvre ses actions de communication et d'information.

Une circulaire de février 2004 étend les champs d'intervention des CODAC à toute forme de discrimination, définit de nouvelles priorité ainsi que le cadre de méthodologie d'action en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme. Désormais, ces instances auront comme nom les « Commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté » (COPEC).

Cette circulaire permet à la fois de donner une seconde chance à ces institutions qui avaient un bilan contrasté et de relancer la politique de lutte contre les discriminations.

Or les missions et les actions de la Halde et des Copec sont parfaitement complémentaires. Il serait regrettable de ne pas prévoir dans le cadre de ce projet de loi un lien évident entre ces deux autorités. Cet amendement vise donc à identifier clairement la place et le rôle des commissions aux côtés de la Haute autorité.

Tel est l'objet cet amendement.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations.

Dans un souci d'efficacité de la Haute Autorité, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette instance nationale puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du litige. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas : recours devant une juridiction ou médiation.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missions de la Haute Autorité dans le domaine de l'assistance aux victimes de discriminations.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront éditer des statistiques sexuées, quel que soit leur domaine d'intervention.

Cet amendement, qui traduit la volonté de ses auteurs de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, vise à introduire dans la loi l'obligation d'éditer des statistiques sexuées.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Elle recommande toute modification législative ou réglementaire et est consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de la Haute Autorité en rendant notamment obligatoire (et non plus facultatif) la consultation de celle-ci par le Gouvernement sur toutes les questions et tous les projets de loi gouvernementaux relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.

Rédiger comme suit cet article :

Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité.

Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la rédaction de l'article 16 bis introduit à l'Assemblée nationale concernant la situation des agents du GIP-GELD dont les contrats en cours doivent tous être repris par la haute autorité.

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de discriminations, est dispensé dès l'école primaire par l'Education nationale.

II. – En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éducation nationale est un acteur primordial dans la lutte contre les discriminations.

Après les mots :

quelles que soient

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cet amendement vise à étendre le droit à l'égalité de traitement dans les domaines visés par la directive à tous les critères de discriminations : l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat.

La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne :

1° l'éducation et la prévention contre les discriminations et pour l'égalité ;

2° la répression et la sanction des discriminations ;

3° la médiation pour régler et développer les bonnes pratiques contre les discriminations et pour l'égalité.

La loi définit les objectifs de la politique publique de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. A cette fin, le gouvernement présente au Parlement un rapport sur les objectifs de sa politique et les principaux plans qu'il entend mettre en œuvre.

Ce rapport s'appuie sur une analyse des problèmes de discriminations et de rupture d'égalité tenue sous l'autorité du Premier Ministre. Cette conférence nationale est également chargée de tirer le bilan de l'application des lois en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.

La conférence nationale associe les pouvoirs publics et les organisations de la société civile intéressées par ces questions. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil national de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

II - En conséquence, avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre …

De la lutte contre les discriminations

La création de la Haute autorité est judicieuse, mais il serait vain de croire que sa seule création peut créer une mobilisation contre les discriminations à la hauteur des espoirs qu'a suscité le Président de la République lui-même dans son discours de Troyes le 14 octobre 2002.

C'est dire qu'il est urgent d'identifier une politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans laquelle s'insère la Haute Autorité.

Il est en outre indispensable que cette politique soit enrichie et supportée par les organisations de la société civile impliquées dans la lutte contre les discriminations au quotidien. C'est notamment en organisant régulièrement un débat public dans le pays que l'ambition dégagée par le Chef de l'Etat peut trouver une traduction concrète.

Rédiger comme suit cet article :

Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.

Cet amendement a pour objet de confier au Médiateur de la République les missions dévolues par ce projet de loi à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

En effet, il nous paraît pas opportun de créer une nouvelle autorité administrative qui n'est « indépendante » que de nom, nous préférons renforcer les moyens du médiateur.

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

- six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5^e de ses membres ;

- cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5^e de ses membres. »

Il est essentiel que la future Haute autorité ne puisse en aucun cas être considérée comme un organisme partisan. Les conditions de nomination de ses membres sont à cet égard essentielles. Le dispositif proposé implique un large accord des membres de chaque assemblée sur les personnes qu'elles désigneront. Concrètement, elles ne pourront pas être désignées par la majorité seule ou par l'opposition seule.

Amendement de repli par rapport au précédent.

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

- six membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ;

- cinq membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel.

Amendement de repli par rapport au précédent.

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5^e de ses membres ;

- quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5^e de ses membres ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social à la majorité des 4/5^e de ses membres.

Cet amendement présente, par rapport aux précédents, l'intérêt de prévoir une nomination d'une partie des membres de la haute autorité par le Conseil Economique et Social.

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ;

- quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses membres ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social à la majorité des 3/4 de ses membres.

Amendement de repli par rapport au précédent.

Cet amendement présente, par rapport au précédent, l'avantage de permettre la nomination de deux membres par le Conseil Economique et Social.

Cet amendement présente par rapport au précédent de mettre la désignation au sein de la Halde de deux maires désignés par l'Association des maires de France dans le respect du pluralisme.

Amendement de coordination. Le renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres de la Haute autorité n'est pas compatible avec les modes de désignation proposés par les amendements précédents.

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, dont le président,

Cet amendement a pour objet de faire désigner le président de la HALDE par le collège et non par le Président de la République.

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le collège ainsi constitué statue publiquement.

Afin d'assurer la transparence de la « Halde », cet amendement prévoit que le collège statue publiquement.

Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Président de la Haute autorité est élu par le collège ainsi constitué, il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Amendement tendant à faire élire le président par le collège et non de le faire désigner par le Président de la République.

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots :

Elle dispose de services

insérer les mots :

centraux ou départementaux

Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la constitution de son dossier et l'aidera à déterminer la procédure adaptée.

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. L'avocat étant le confident nécessaire de son client, ce secret est établi dans l'intérêt du public. L'avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit.

Afin de porter atteinte à ces principes, il convient de modifier le premier alinéa du texte proposé par l'article 9 du projet de loi créant une Haute autorité. Ce premier alinéa prévoit que les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent pas être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel, pour les informations à caractère secret entrant dans le champ de compétence de la haute autorité, que ces personnes auront pu révéler à la haute autorité. Pour protéger le secret professionnel des avocats et ses spécificités, cet amendement prévoit de les sortir du champ du 1^er alinéa de l'article 9 du projet de loi.

Cet amendement tend à permettre à la haute autorité de demander à être entendue, sans qu'un refus puisse lui être opposé, devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :

reconnaît

par le mot :

promeut

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

ou réglementaire

insérer les mots :

et en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de cet article par les mots :

et énumère les discriminations, portées à sa connaissance.

Cet amendement tend à faire disparaître de l'article 225-1 du code pénal relatif à la définition des discriminations, la notion de race.

Après les mots :
traitement égal,
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

quelle que soit son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, son activité syndicale, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Amendement  tendant à reprendre dans cet article la définition donnée par l'actuel  article 225-1 du code pénal.

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

prohibées

insérer les mots :

ou non

Il nous parait essentiel que la haute autorité puisse se saisir des discriminations prohibées par la loi mais également de celles qui ne le sont pas afin de faire prendre en compte de nouvelles discriminations.

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

discrimination directe ou indirecte

insérer les mots :

, prohibée ou non  par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante,

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche.

Des sites aujourd'hui fermés se sont rendus célèbres par la brutalité des licenciements, amplifiée par la révélation de l'état de santé des salariés (amiante, plomb, autres sels de métaux lourds, etc.…). Les personnes qui y ont travaillé sont souvent tenues à l'écart d'emplois disponibles par crainte pour le nouvel employeur de devoir assumer d'éventuelles conséquences liées à la santé des personnes recrutées.

Seul le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi.

En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi.

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes à raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, ses opinions politiques, son activité syndicale, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal  et par les syndicats.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'égalité de traitement établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

Aménagement de la charge de la preuve en application de l'article 8 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :

La haute autorité est dotée de services centraux et régionaux, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle peut recruter des agents contractuels. Elle dispose d'un réseau de délégués territoriaux.

Pour une meilleure information de chacun et pour une meilleure efficacité dans la lutte contre les discriminations, la haute autorité doit pouvoir bénéficier d'un réseau de délégués territoriaux. Une grande majorité des interlocuteurs de la commission présidée par Bernard Stasi, y compris au sein des administrations, est favorable à la présence de délégués territoriaux. Les organismes étrangers similaires ont créé des antennes ou des bureaux locaux : c'est le cas en Belgique, au Royaume-Uni ou au encore au Québec.

La création d'un réseau de délégués semble indispensable, afin de tenir compte des réalités de terrain et de rapprocher, selon une logique de proximité, l'autorité des victimes de discriminations, d'assurer la mise en œuvre effective de ses actions et de sa politique de communication sur l'ensemble du territoire. De plus, ces délégués favoriseraient une collaboration effective entre les acteurs locaux (notamment associatifs) et la justice. Ils pourraient, en outre, décharger la structure centrale de certaines tâches opérationnelles. La mission Stasi a d'ailleurs prévu d'installer cinq délégations « pilote » au cours de la première année (quatre en métropole et une outre-mer), dans la perspective, à plus long terme de disposer de 26 délégations.

Aussi, afin d'assurer la sécurité juridique et financière de la décentralisation de la haute autorité, il apparaît préférable d'y faire référence dans la loi.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen peuvent saisir, de leur propre chef et par écrit, la haute autorité de tout cas de discrimination directe ou indirecte dont ils ont connaissance. Dans ce cas, lorsqu'elle est identifiée, la victime est avertie par la haute autorité. Puis, si la victime n'y est pas opposée, la haute autorité entame ses investigations et décide des suites à donner à la procédure.

Le projet de loi prévoit exclusivement deux modes de saisine de la haute autorité de lutte contre les discriminations : d'une part, toute personne s'estimant victime de discrimination, et d'autre part, la haute autorité elle-même. Il apparaît indispensable de renforcer le mode de saisine de la haute autorité afin de s'assurer que la grande majorité des actes de discrimination ne restera pas sans investigation de la part de cette autorité administrative indépendante, son efficacité étant très largement dépendante de sa saisine.

En effet, les deux modes de saisine prévus par le projet de loi ne semblent pas suffisants puisque le premier suppose que la victime a connaissance de l'existence de la haute autorité mais également qu'elle ne craint pas de la saisir et d'entreprendre ainsi une démarche qui peut lui apparaître comme risquée ; et le second repose entièrement sur le postulat que la haute autorité a déjà connaissance des actes de discrimination. Par conséquent, il est évident que de nombreux cas de discrimination ne seront jamais portés à la connaissance de la haute autorité qui passerait alors à côté des objectifs ambitieux contenus dans ce projet de loi.

C'est pourquoi, l'une des meilleures façons de prendre en considération un maximum de cas de discrimination en s'assurant qu'ils seront portés à la connaissance de la haute autorité c'est de conférer un droit de saisine aux députés, aux sénateurs et aux représentants Français au Parlement européen. En complément de leur rôle de « filtre », ils auraient également un rôle « d'alerte » et de « vigie » pour porter à l'attention de la haute autorité le plus grand nombre de cas de discrimination, rôle renforcé en l'absence de délégations régionales de la haute autorité.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.

Le projet de loi prévoit exclusivement deux modes de saisine de la haute autorité de lutte contre les discriminations : d'une part, toute personne s'estimant victime de discrimination, et d'autre part, la haute autorité elle-même.

Il apparaît indispensable de renforcer le mode de saisine de la haute autorité afin de s'assurer que la grande majorité des actes de discrimination ne restera pas sans investigation de la part de cette autorité administrative indépendante, son efficacité étant très largement dépendante de sa saisine.

Il est avéré que les rapports de force sont très inégaux entre les victimes de discrimination et les auteurs, ce qui réduit le nombre de victimes osant entamer des démarches. La saisine possible, mais non obligatoire par un député, un sénateur, ou un représentant Français au Parlement européen, aidera les victimes à ne plus craindre de représailles par la dimension officielle et institutionnelle de cet appui et développera une assise locale à la haute autorité en l'absence de délégations régionales. Par ailleurs, la pratique déjà bien connue de l'accès au Médiateur de la République, par l'intermédiaire des parlementaires, facilitera la mise en œuvre de ce mode de saisine complémentaire.

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 9 de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001, supprimer le mot :

gratuit

Sur la base des auditions réalisées, le rapport de la mission de préfiguration présidée par Bernard Stasi et remis au Premier ministre en février 2004, proposait que « le service d'accueil téléphonique ne soit plus gratuit pour éviter qu'il ne soit saturé par les appels fantaisistes ou injurieux, qui ont été préjudiciables au bon fonctionnement du 114 ». Cette proposition avait été acceptée par l'ensemble des interlocuteurs auditionnés par la mission et, en particulier, par les associations qui reconnaissaient le caractère superflu, et bien souvent contre-productif, de la gratuité de ce service. D'ailleurs, le projet de loi présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale reprenait cette proposition du rapport Stasi puisqu'il proposait de supprimer la référence à ce service téléphonique. En revanche, le texte adopté par l'Assemblée nationale maintient le service du 114 et maintient surtout la gratuité de ce service téléphonique.

Si le principe de gratuité devait être maintenu à l'issue des débats parlementaires, il risquerait de remettre en cause une grande partie de l'économie générale du texte et de déséquilibrer, notamment financièrement, le schéma retenu pour la Haute autorité dont la mission fondamentale doit être le traitement des réclamations et non l'accueil téléphonique.

Depuis son instauration il y a quatre ans, le numéro d'appel 114, du fait très largement de sa gratuité, apparaît comme un échec puisqu'il est très largement détourné de son utilité première : 98 % des appels sont fantaisistes (plaisanteries, injures, raccrochés…). A ce constat d'inefficacité s'ajoutent l'importance et l'incohérence des moyens humains et financiers qui devraient être mobilisés pour conserver le 114, ou un service similaire gratuit, rattaché à la Haute autorité.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable de supprimer la gratuité de ce service téléphonique dont le coût est très élevé pour une efficacité très réduite. Bien entendu, supprimer la gratuité ne veut pas dire supprimer le service d'accueil téléphonique qui sera assuré par la Haute autorité dans le cadre de ses missions : recueil des cas de discrimination, information, conseil sur les discriminations et les conditions de saisine.

Cet amendement a pour objet de permettre l'insertion dans le présent projet de loi des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé le 23 juin dernier par le Gouvernement, qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. A cette fin, il est créé un nouveau titre dans le présent projet de loi.

Il paraît en effet opportun qu'en raison de leur objet, ces dispositions figurent dans le texte créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »

Cet amendement tend à permettre la répression des provocations à la discrimination, à la haine, ou à la violence homophobes ou sexistes, qui ne sont actuellement pas réprimées en tant que telles, comme le prévoyait l'article 1^er du projet de loi précité.

Toutefois, afin d'éviter une interprétation trop large de ces dispositions qui serait contraire aux exigences de la liberté d'expression, seules sont réprimées les provocations aux discriminations qui tombent sous le coup des articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée:

1° Après le deuxième alinéa de l'article 32 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. »;

2° Après le troisième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. »

Cet amendement a pour objet de permettre la répression des diffamations et des injures homophobes, comme le prévoyaient les articles 2 et 3 du projet de loi précité.

Afin de tenir compte de l'avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme rendu le 18 novembre dernier,  il prévoit également la répression des diffamations et des injures commises en raison du sexe de la victime. Ainsi, les propos sexistes et homophobes seront réprimés de la même façon, dès lors que sont caractérisés les éléments de la diffamation ou de l'injure.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée:

1° La deuxième phrase du 6° de l'article 48 est ainsi rédigée :

« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public dans les cas prévus par le deuxième et le troisième alinéas de l'article 32 et par le troisième et le quatrième alinéas de l'article 33. »;

2° Après l'article 48-3, sont insérés deux articles 48-4 et 48-5 ainsi rédigés :

« Art. 48-4 .- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.

« Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

« Art. 48-5.- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.

« Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. »;

3° Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 , les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par les deux alinéas précédents »;

4° Au premier alinéa de l'article 63 , les mots : « alinéa 5 », « alinéa 2 »  et « alinéa 3 » sont respectivement remplacés par les mots : « alinéas 8 et 9 », « alinéas 2 et 3 » et « alinéas 3 et 4 ».

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui reprend, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 4, 5 et 6 du projet de loi précité, afin notamment de permettre au parquet d'engager des poursuites pour les nouveaux délits de provocations, de diffamations ou d'injures prévus par les dispositions qui précèdent, et de permettre aux associations de lutte contre les discriminations de se constituer parties civiles.

Toutefois, afin de concilier les nécessités de la répression avec la liberté de la presse, il n'est plus prévu, à la différence de ce qui figurait dans le projet de loi initial, que la prescription de ces délits sera portée à un an. Cette prescription sera donc de trois mois comme c'est le droit commun pour les autres délits prévus par la loi sur la liberté de la presse, la prescription d'un an étant limitée aux délits de racisme, en application de l'article 65-3 de cette loi, qui n'est plus modifié.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 83 pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots :

orientation sexuelle

insérer les mots :

ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal

Ce sous-amendement a pour objet de compléter le huitième alinéa de l'article 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et l'alinéa additionnel proposé par cet amendement, afin de viser toutes les discriminations qui figurent à l'article L. 255-1 du code pénal.

I – Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :

ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal.

II – Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 84 pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 par les mots :

ainsi qu'à raison des autres motifs mentionnés à l'article L. 225-1 du code pénal.

Sous-amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement 83 du Gouvernement.