AMENDEMENT

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 9 de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001, supprimer le mot :

gratuit

Sur la base des auditions réalisées, le rapport de la mission de préfiguration présidée par Bernard Stasi et remis au Premier ministre en février 2004, proposait que « le service d'accueil téléphonique ne soit plus gratuit pour éviter qu'il ne soit saturé par les appels fantaisistes ou injurieux, qui ont été préjudiciables au bon fonctionnement du 114 ». Cette proposition avait été acceptée par l'ensemble des interlocuteurs auditionnés par la mission et, en particulier, par les associations qui reconnaissaient le caractère superflu, et bien souvent contre-productif, de la gratuité de ce service. D'ailleurs, le projet de loi présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale reprenait cette proposition du rapport Stasi puisqu'il proposait de supprimer la référence à ce service téléphonique. En revanche, le texte adopté par l'Assemblée nationale maintient le service du 114 et maintient surtout la gratuité de ce service téléphonique.

Si le principe de gratuité devait être maintenu à l'issue des débats parlementaires, il risquerait de remettre en cause une grande partie de l'économie générale du texte et de déséquilibrer, notamment financièrement, le schéma retenu pour la Haute autorité dont la mission fondamentale doit être le traitement des réclamations et non l'accueil téléphonique.

Depuis son instauration il y a quatre ans, le numéro d'appel 114, du fait très largement de sa gratuité, apparaît comme un échec puisqu'il est très largement détourné de son utilité première : 98 % des appels sont fantaisistes (plaisanteries, injures, raccrochés…). A ce constat d'inefficacité s'ajoutent l'importance et l'incohérence des moyens humains et financiers qui devraient être mobilisés pour conserver le 114, ou un service similaire gratuit, rattaché à la Haute autorité.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable de supprimer la gratuité de ce service téléphonique dont le coût est très élevé pour une efficacité très réduite. Bien entendu, supprimer la gratuité ne veut pas dire supprimer le service d'accueil téléphonique qui sera assuré par la Haute autorité dans le cadre de ses missions : recueil des cas de discrimination, information, conseil sur les discriminations et les conditions de saisine.