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Direction de la séance

Projet de loi

Haute autorité de lutte contre les discriminations

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

N° 74

22 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche.

Objet

Des sites aujourd'hui fermés se sont rendus célèbres par la brutalité des licenciements, amplifiée par la révélation de l'état de santé des salariés (amiante, plomb, autres sels de métaux lourds, etc.…). Les personnes qui y ont travaillé sont souvent tenues à l'écart d'emplois disponibles par crainte pour le nouvel employeur de devoir assumer d'éventuelles conséquences liées à la santé des personnes recrutées.

Seul le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi.

En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi.