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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 33 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du litige. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas : recours devant une juridiction ou médiation.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missions de la Haute Autorité dans le domaine de l'assistance aux victimes de discriminations.