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Direction de la séance |
Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations (1ère lecture) (n° 9 , 65 ) |
N° 31 22 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la Haute Autorité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rôle des associations soit reconnu dans la lutte contre les discriminations, en permettant à ces dernières de saisir la Haute Autorité.