Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-195 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OSTERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 750 euros.
Objet