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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 365 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1
Objet
Le projet prévoit que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans les établissements pour personnes âgées restent les mêmes. Toutefois, des restrictions seront prévues par décret, notamment en fonction de l'âge. Or, le handicap ne s'efface pas avec le vieillissement. Il est donc proposé que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques quels que soient l'âge de l'adulte handicapé et la nature de l'établissement qui l'accueille.