|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 245 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 13 (Art. L. 981-6 du code du travail) |
|||||||||
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-6 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Les exonérations consenties à ce titre sont intégralement compensées par l'Etat aux organismes de sécurité sociale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.