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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 69 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 4 |
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Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
ou un de leurs groupements
Objet
Il apparaît curieux d'insérer, par le biais de cette disposition, la notion de structure intercommunale dans la Constitution, alors que celles-ci n'auront pas de valeur constitutionnelle.
Cet amendement, adopté à l'Assemblée Nationale, accrédite l'idée que la notion de « chef de file » demeure dans le projet de loi.