Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

organisation décentralisée de la République

(2ème lecture)

(n° 83 , 86 )

N° 64

10 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 4


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :

aux dispositions

supprimer les mots :

législatives ou 

 

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire.