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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 6 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation décentralisée de la République est mise en œuvre dans le respect et sous réserve des principes fondamentaux de la République affirmés et garantis par la Constitution et par les textes auxquels elle se réfère. »
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser à l'article 72 de la Constitution relatif aux collectivités territoriales que l'organisation décentralisée de la République, figurant désormais à l'article 1er de la Constitution et dont la mise en œuvre relève dans les conditions prévues par la loi des collectivités territoriales, est subordonnée au respect des principes fondamentaux garantis par la Constitution et par son Préambule, afin de garantir l'indivisibilité de la République.