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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

organisation décentralisée de la République

(2ème lecture)

(n° 83 , 86 )

N° 44

10 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS


ARTICLE 3


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat, sont soumis, en premier lieu, à l'Assemblée Nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.