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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 30 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seule une recette fiscale dont le produit relève de la libre décision des collectivités territoriales peut remplacer une recette fiscale dont elles fixaient librement le taux ou le produit.
Objet
Le principal problème rencontré par les collectivités territoriales depuis plusieurs années tient au remplacement progressif d'une fiscalité dont elles fixent librement le taux et le produit par des dotations de compensation dont elles n'ont pas la maîtrise.
Il est donc proposé de mettre un terme à cette dérive très fâcheuse pour les finances locales en proposant que désormais un impôt dont les collectivités fixent le taux et le produit ne puisse être remplacé que par un impôt sur lequel elles ont le même pouvoir.