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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République (2ème lecture) (n° 83 , 86 ) |
N° 10 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction de cet alinéa. Celle-ci permet la suppression de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités, par une simple loi, pour leur substituer une nouvelle collectivité territoriale et ce, quand bien même la suppression d'une collectivité territoriale est devenue facultative au terme d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat.
Outre le fait que toutes sortes de collectivités territoriales particulières (dont les conseils pourraient ne pas être élus au suffrage universel) pourront venir se substituer aux collectivités territoriales existantes, au risque de faire éclater notre paysage institutionnel, les dispositions de cet article permettent la remise en cause du principe d'égalité. Or, les citoyens doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.