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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 216 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 12 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
la réalisation, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux,
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants, la réhabilitation et la démolition,
Objet
Cet amendement est de conséquence par rapport aux amendements précédents.