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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 83 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 6 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de la solidarité.»
« L'Etat est le garant de la solidarité.»
Objet
La solidarité entre les collectivités territoriales, et donc entre les citoyens, doit être garantie par l'Etat.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).