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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 74 28 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des lois présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19, pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer le mot :
prépondérante
par le mot :
essentielle
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement tendant à garantir le principe selon lequel les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie d'entre elles, une part essentielle de l'ensemble de leurs ressources.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).