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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 70 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre V de la Constitution un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le Parlement vote les projets de loi ayant pour principal objet la libre admnistration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources dans les conditions prévues par une loi organique.
« Ces projets de loi ne peuvent faire l'objet d'une déclaration d'urgence.
« La procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 46 est applicable à ces textes.»
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.
En effet, si le « dernier mot » n'est pas accordé au Sénat pour les projets de loi ayant pour principal objet la libre admninistration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources, il est néanmoins souhaitable que le « vote conforme » par les deux assemblées soit requis pour l'adoption définitive d'un projet de loi de cette nature.