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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 6 rect. bis 31 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.