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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 43 24 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 4 |
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Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution par les mots :
, sur demande des assemblées délibérantes concernées.
, sur demande des assemblées délibérantes concernées.
Objet
Cette mention supplémentaire a pour motivation de respecter la libre administration des collectivités locales et d'éviter des sources de querelle sans fin.