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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 40 rect. 25 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Elles sont aussi incompatibles avec l'exercice des fonctions de maire, de président d'un conseil général, de président d'un conseil régional ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre".
Après le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Elles sont aussi incompatibles avec l'exercice des fonctions de maire, de président d'un conseil général, de président d'un conseil régional ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre".
Objet
L'amendement tend à établir une incompatibilité entre l'exercice de fonctions ministérielles et celles de chef d'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Il s'agirait donc de consacrer dans le texte de la Constitution une pratique initiée par le présent Gouvernement et par celui qui l'a précédé.
Dans le cadre d'une République décentralisée, il apparaît souhaitable de distinguer clairement l'exercice des responsabilités au plan national de celui des responsabilités locales les plus importantes.
Pour autant, le ministre ne serait pas privé de tout ancrage local puisqu'il pourrait continuer d'exercer un mandat local et même des fonctions de maire-adjoint ou de vice-président d'un conseil général ou régional ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Il s'agirait donc de consacrer dans le texte de la Constitution une pratique initiée par le présent Gouvernement et par celui qui l'a précédé.
Dans le cadre d'une République décentralisée, il apparaît souhaitable de distinguer clairement l'exercice des responsabilités au plan national de celui des responsabilités locales les plus importantes.
Pour autant, le ministre ne serait pas privé de tout ancrage local puisqu'il pourrait continuer d'exercer un mandat local et même des fonctions de maire-adjoint ou de vice-président d'un conseil général ou régional ou d'un établissement public de coopération intercommunale.