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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 28 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique.