|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 264 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 rect pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après les mots:
à organiser
insérer les mots:
avec leur accord
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.