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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 253 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 4 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 8 pour la fin du troisième alinéa de cet article par le membre de phrase suivant :
, notamment pour promouvoir leur patrimoine culturel et linguistique.
, notamment pour promouvoir leur patrimoine culturel et linguistique.
Objet
Dans le cadre de la subsidiarité et de la conjugaison de l'unicité et de la diversité en matière culturelle et linguistique, il conviendrait de donner aux collectivités territoriales une base constitutionnelle à la possibilité pour celles-ci de mener des actions de nature à promouvoir leur patrimoine culturel et linguistique.
En effet, au-delà de la reconnaissance de ce patrimoine, il est nécessaire d'attribuer aux collectivités territoriales une compétence juridiquement sûre pour préserver leurs spécificités en matière de culture et de langue.
Cet amendement constitutionnel confère au législateur le soin d 'élargir les compétences des collectivités territoriales dans cette matière.
En effet, au-delà de la reconnaissance de ce patrimoine, il est nécessaire d'attribuer aux collectivités territoriales une compétence juridiquement sûre pour préserver leurs spécificités en matière de culture et de langue.
Cet amendement constitutionnel confère au législateur le soin d 'élargir les compétences des collectivités territoriales dans cette matière.