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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 250 rect. 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution par les mots :
par la loi de finances de l'année
par la loi de finances de l'année
Objet
Il est suggéré d'indiquer que la mise en oeuvre de la part déterminante est effectuée chaque année par la loi de finances.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.