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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 239 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
de péréquation
insérer les mots :
et de redistribution
de péréquation
insérer les mots :
et de redistribution
Objet
La péréquation permet les transferts de ressources des collectivités territoriales dotées de ressources plus élevées vers celle à ressources moins élevées. Ce dispositif n'est lié qu'à la richesse relative des collectivités territoriales.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).