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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 234 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution, après le mot :
comporter
insérer les mots :
, pour un objet et une durée limités,
comporter
insérer les mots :
, pour un objet et une durée limités,
Objet
Le Gouvernement reprend à son compte l'idée de la Commission des lois d'expliciter la notion d'expérimentation en précisant que ces dispositions doivent être prises pour un objet et une durée déterminés.