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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 232 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
destinés à compenser
par les mots :
en vue de compenser, à due concurrence
destinés à compenser
par les mots :
en vue de compenser, à due concurrence
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir que la solidarité nationale compense « à due concurrence » les inégalités de ressources et de charges existant entre les collectivités territoriales.
L'objectif est ainsi de compenser intégralement les écarts de richesses entre les collectivités territoriales.
L'objectif est ainsi de compenser intégralement les écarts de richesses entre les collectivités territoriales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).