SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des lois

présenté par

C
G
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources
par les mots :
plus de la moitié de leurs ressources

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent « plus de la moitié de leurs ressources » et non « une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources ».

Personne ne peut dire ce que signifie « une part prépondérante » ou plutôt chacun à sa propre définition de cette expression malheureuse. Plus ou moins de 50% ? Il faut lever le voile sur ce mystère.

En conséquence si le Sénat souhaite maintenir le principe proposé par cet amendement, principe auquel le groupe socialiste n'adhère pas, il serait souhaitable qu'il adopte au moins la rédaction proposée par ce sous-amendement puisqu'elle a le mérite de lever toute ambiguïté.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).