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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 223 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires.
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser le libre consentement des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des décisions nécessaires par l'une d'entre elles.