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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 222

29 octobre 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles l'organisation des modalités de leur action commune.

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser le libre consentement des collectivités territoriales pour l'organisation des modalités de leur action commune.