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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 216 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 4 pour insérer un article 34-1 dans la Constitution, après les mots :
une durée limités
insérer les mots :
, dans le respect du principe d'égalité
une durée limités
insérer les mots :
, dans le respect du principe d'égalité
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser que le recours aux expérimentations prévues à cet article doit se faire dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).