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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 214 rect. 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY et LARIFLA ARTICLE 7 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, après les mots :
sur proposition du Gouvernement
insérer les mots :
et après que le Congrès ou les assemblées départementales et régionales réunies en Congrès aient adressé au Gouvernement une proposition de modification de régime
sur proposition du Gouvernement
insérer les mots :
et après que le Congrès ou les assemblées départementales et régionales réunies en Congrès aient adressé au Gouvernement une proposition de modification de régime
Objet
La consultation des électeurs de la collectivité doit être décidée par le Président de la République sur proposition du Gouvernement mais après que le Gouvernement ait lui-même été sollicité par les assemblées locales des collectivités d'outre-mer concernées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).