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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 181 rect. 5 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... Les communes de Paris, Marseille et Lyon ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Les statuts de Paris, Marseille et Lyon sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres. »
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans la Constitution la réalité des mairies d'arrondissements qui sont spécifiques à Paris, Lyon et Marseille.