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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 164 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre XII de la Constitution, un article 74-2 ainsi rédigé :
« Art. 74-2. - La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises »
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).