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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 134 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
statut particulier,
insérer les mots :
le cas échéant
statut particulier,
insérer les mots :
le cas échéant
Objet
Si l'on s'inscrit dans la logique du projet de loi, il peut s'avérer justifié de laisser un minimum de marge de manœuvre au législateur. Il peut arriver en effet qu'il soit nécessaire de créer une collectivité nouvelle à statut particulier sans qu'il soit pour autant obligatoire de supprimer des collectivités existantes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).