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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 132 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
Objet
L'objet de cet amendement est de lever les lourdes imprécisions induites par la rédaction proposée par cet alinéa. Celle-ci peut en effet permettre la suppression pure et simple de toute collectivité territoriale ou de tout ensemble aléatoire de collectivités pour leur substituer une collectivité territoriale à statut particulier.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).