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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 114 28 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 31, remplacer le mot :
énumérées
par le mot :
visées
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. C'est un amendement de conséquence d'un autre amendement de l'article 8.