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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 111 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 9 |
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Au neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
le Conseil constitutionnel
par les mots :
le Conseil d'Etat
Objet
En encombrant le Conseil constitutionnel de compétences secondaires mais accaparantes, intéressant le fonctionnement de collectivités d'outre-mer, le constituant risque d'affaiblir l'aptitude du Conseil à faire face, dans les brefs délais qui lui sont impartis, et avec l'efficacité et la largeur de vues indispensables, à des tâches beaucoup plus essentielles : le contrôle de la constitutionnalité des lois organiques, des traités, des lois ordinaires nationales et des règlements des assemblées parlementaires, sans oublier l'organisation et le contrôle de l'élection présidentielle et le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Les conséquences d'une telle surcharge seraient non seulement pratiques, mais qualitatives en détournant le Conseil (ses membres et ses collaborateurs) de ses missions centrales. Son rôle serait profondément dénaturé et son activité déséquilibrée.
Serait aussi faussé son rôle de régulateur des pouvoirs publics nationaux qui est sa fonction majeure. La dévolution de compétences prévue par l'article 9 n'est donc pas souhaitable.
En revanche, la juridiction administrative, et notamment le Conseil d'Etat, est beaucoup mieux outillée que le Conseil constitutionnel pour régler des questions relatives à des délibérations de collectivités locales et à l'outre-mer : il est le juge normal dans ces domaines et son intervention n'a jamais été vraiment contestée dans son principe. En outre, la Constitution l'a déjà habilité, dans son article 37, à procéder au déclassement de textes antérieurs à 1958 et il a toujours exercé cette mission sans contestation.
L'amendement propose donc que les délibérations des assemblées locales relèvent donc du Conseil d'Etat dans le cas prévu au neuvième alinéa de l'article 74.
Les conséquences d'une telle surcharge seraient non seulement pratiques, mais qualitatives en détournant le Conseil (ses membres et ses collaborateurs) de ses missions centrales. Son rôle serait profondément dénaturé et son activité déséquilibrée.
Serait aussi faussé son rôle de régulateur des pouvoirs publics nationaux qui est sa fonction majeure. La dévolution de compétences prévue par l'article 9 n'est donc pas souhaitable.
En revanche, la juridiction administrative, et notamment le Conseil d'Etat, est beaucoup mieux outillée que le Conseil constitutionnel pour régler des questions relatives à des délibérations de collectivités locales et à l'outre-mer : il est le juge normal dans ces domaines et son intervention n'a jamais été vraiment contestée dans son principe. En outre, la Constitution l'a déjà habilité, dans son article 37, à procéder au déclassement de textes antérieurs à 1958 et il a toujours exercé cette mission sans contestation.
L'amendement propose donc que les délibérations des assemblées locales relèvent donc du Conseil d'Etat dans le cas prévu au neuvième alinéa de l'article 74.