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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 108 28 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 8 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, après les mots :
sont en cause
insérer les mots :
le principe d'égalité des citoyens et
sont en cause
insérer les mots :
le principe d'égalité des citoyens et
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.