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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 103 rect. bis 30 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 7 |
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I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B. de l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, faire suivre les mots :
ait été préalablement recueilli
par les mots :
pour avis
II - Dans la première phrase du second alinéa dudit texte, après les mots :
peut décider de consulter
insérer les mots :
pour avis
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.