AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi sont appliquées à titre expérimental pour une durée de trois ans dans dix départements déterminés par le Ministère de la Justice.

Six mois avant le terme de ce délai, un bilan sera établi afin d'évaluer l'efficacité de cette nouvelle juridiction et d'envisager sa généralisation à l'ensemble du territoire ou son abandon.

Dans sa décision du 28 juillet 1993 (n° 93-322 DC), relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le Conseil constitutionnel a considéré « qu'il est loisible au législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations aux règles définies de nature à lui permettre d'adopter par la suite, au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l'évolution des missions de la catégorie en cause ; que toutefois il lui incombe de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou leur abandon ».

Nous proposons, par cet amendement de faire application de cette disposition aux juridictions de proximité, en donnant un caractère expérimental à cette nouvelle juridiction, c'est d'ailleurs l'avis exprimé en commission des lois par le rapporteur.