|
Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 7 25 septembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article unique (Art.41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
|||||||||
I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après les mots :
suivent une
supprimer les mots :
période de
II - Au même alinéa, après le mot :
juridiction
insérer le mot :
effectué