|
Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 28 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
|||||||||
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un membre de phrase ainsi rédigé :
; il leur est interdit de faire mention de la qualité de juge de proximité dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
; il leur est interdit de faire mention de la qualité de juge de proximité dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres des professions libérales juridiques et judiciaires de faire mention du titre de juge de proximité dans le cadre de ces activités.