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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 19 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « de juge des affaires familiales, » sont supprimés.
Dans le premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « de juge des affaires familiales, » sont supprimés.
Objet
Par la loi organique du 25 juin 2001, le législateur a inclus la fonction de juge des affaires familiales au nombre des fonctions spécialisées dont la durée d'exercice au sein d'une même juridiction est désormais limitée à 10 ans (art.28-3 de l'ordonnance statutaire).
Cette disposition, qui transforme en fonction spécialisée une fonction jusqu'alors non spécialisée, actuellement attribuée par l'ordonnance de roulement du président de la juridiction, implique une identification de ces emplois au sein de chaque juridiction et une nomination par décret dans ces fonctions et pose de réelles difficultés d'application en raison notamment de l'importance de l'effectif concerné.
Le présent amendement tend en conséquence à revenir à l'état de droit antérieur en supprimant la fonction de juge des affaires familiales de la liste des fonctions spécialisées du siège dont la durée d'exercice est limitée.
Cette disposition, qui transforme en fonction spécialisée une fonction jusqu'alors non spécialisée, actuellement attribuée par l'ordonnance de roulement du président de la juridiction, implique une identification de ces emplois au sein de chaque juridiction et une nomination par décret dans ces fonctions et pose de réelles difficultés d'application en raison notamment de l'importance de l'effectif concerné.
Le présent amendement tend en conséquence à revenir à l'état de droit antérieur en supprimant la fonction de juge des affaires familiales de la liste des fonctions spécialisées du siège dont la durée d'exercice est limitée.